1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et les conditions d'utilisation des services proposés par E-visa.org, exploité par la société SAVESMART LTD, société à responsabilité limitée de droit britannique, enregistrée sous le numéro d’immatriculation 13722411, dont le siège social est situé au 126 Aldersgate Street, London, United Kingdom, EC1A 4JQ.
E-visa.org est une plateforme privée d'assistance administrative permettant à ses utilisateurs de soumettre des demandes d'e-visas et d'autorisations de voyage électroniques pour un nombre croissant de pays nécessitant ce type d'autorisation d'entrée sur leur territoire.
Les services fournis par E-visa.org ne font l'objet d'aucune affiliation officielle avec les gouvernements des pays concernés et n'impliquent aucune garantie quant à l'acceptation des demandes soumises, celle-ci étant laissée à la discrétion des autorités gouvernementales compétentes.
2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
L’accès à la plateforme E-visa.org et l’utilisation des services proposés sont soumis à l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des CGU dans leur intégralité et accepte d’être lié par celles-ci.
SAVESMART LTD se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront immédiatement opposables dès leur publication sur le site. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour s’assurer qu’il est informé des mises à jour.
3. Services fournis par E-visa.org
Les services fournis par E-visa.org incluent, sans s’y limiter :
- La fourniture d'un accès dématérialisé aux formulaires de demande d'e-visa et d'autorisation de voyage électronique pour une sélection de pays ;
- La vérification des informations renseignées par l’utilisateur afin de s’assurer de leur conformité avec les exigences administratives des pays concernés ;
- La soumission de la demande, une fois vérifiée, aux autorités compétentes du pays de destination ;
- La fourniture d'un support client afin de répondre aux questions liées au processus de demande d'e-visa.
4. Tarification et modalités de paiement
Les frais appliqués pour la prestation des services fournis par E-visa.org sont composés des éléments suivants :
- Frais administratifs relatifs à la prestation d'assistance dans le cadre de la soumission de la demande ;
- Frais gouvernementaux exigés par les autorités du pays concerné pour le traitement de la demande d'e-visa ;
- "Electronic Platform Fees", qui couvrent l'utilisation de la plateforme électronique sécurisée pour la soumission et le traitement des demandes. Ces frais incluent l'accès aux services en ligne, la gestion des dossiers et l’infrastructure numérique nécessaire à la transmission des demandes. Le montant total des frais est calculé en fonction des informations fournies par l’utilisateur et des exigences propres au pays de destination, ainsi que du type de visa demandé. Le montant final est indiqué à la fin du formulaire de demande, avant toute soumission.
Le paiement doit être effectué en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard), et est traité par un prestataire tiers conforme aux normes de sécurité PCI DSS. TVA : Les montants affichés incluent, le cas échéant, la TVA applicable selon les règles fiscales en vigueur, laquelle peut varier en fonction du pays de résidence de l'utilisateur. Si la TVA n'est pas incluse, elle sera spécifiée séparément au moment de la facturation.
En raison de la nature dématérialisée et immédiate des services fournis, les frais ne sont pas remboursables après soumission de la demande, quelle que soit l'issue de la procédure de demande d'e-visa.
5. Conditions d’éligibilité
L’utilisateur doit s'assurer qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité requises par les autorités du pays de destination pour pouvoir soumettre une demande d'e-visa.
Ces critères peuvent inclure, mais ne se limitent pas à :
- La nationalité de l’utilisateur ;
- Le motif du voyage (tourisme, affaires, transit, etc.) ;
- La conformité avec les restrictions ou interdictions imposées par le pays de destination.
E-visa.org n’est pas responsable de l’acceptation ou du rejet des demandes de visa par les autorités compétentes et ne peut en aucun cas être tenu responsable si l’utilisateur ne satisfait pas aux critères d’éligibilité des autorités gouvernementales concernées.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site E-visa.org, y compris mais sans s’y limiter les logos, graphismes, images, textes, vidéos, logiciels et bases de données, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de SAVESMART LTD ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires.
7. Responsabilité de E-visa.org
SAVESMART LTD met tout en œuvre pour garantir la qualité et la disponibilité des services proposés par E-visa.org, cependant, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’acceptation des demandes de visa soumises par les utilisateurs. E-visa.org ne saurait être tenu responsable en cas de refus de visa, de retard dans le traitement des demandes, ou de toute autre conséquence liée à la décision des autorités compétentes.
En outre, SAVESMART LTD décline toute responsabilité en cas de force majeure, de problème technique ou de toute circonstance échappant à son contrôle, qui pourrait affecter la disponibilité ou le bon fonctionnement des services.
8. Protection des données personnelles
Pour toute information relative à la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles des utilisateurs, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. SAVESMART LTD s'engage à respecter les réglementations en matière de protection des données personnelles, y compris les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit britannique. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les tribunaux compétents de Londres, Royaume-Uni, seront seuls compétents.