1. Dispositions générales relatives à la gestion des informations soumises
Les informations collectées et fournies dans le cadre de la présente démarche sont susceptibles d’être utilisées, analysées, conservées et, dans certains cas, partagées conformément aux protocoles définis par les autorités compétentes, incluant, sans limitation, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ainsi que d’autres entités ou organismes nationaux, provinciaux ou internationaux. Ces traitements incluent des mécanismes de validation croisée des données à des fins d’éligibilité, de conformité, ou dans toute autre mesure jugée pertinente en relation avec les cadres légaux et administratifs applicables.
2. Modalités spécifiques de traitement des données
Les données soumises, incluant les éventuelles informations biométriques et les documents justificatifs fournis à l’appui de la demande, sont sujettes à des processus impliquant l’utilisation de technologies avancées, telles que l’automatisation, les systèmes d’analytique approfondie et d’autres dispositifs techniques, afin d’optimiser le traitement administratif des informations.
Ces mécanismes pourraient également, dans certains cas, inclure des échanges ou partages avec des tiers autorisés, dans le cadre d’accords transnationaux ou autres dispositions bilatérales visant la gestion de risques, la conformité ou des objectifs sécuritaires annexes.
3. Mandat tacite et étendue des services
Par l’acceptation de ces termes, le mandataire délègue expressément l’ensemble des formalités administratives afférentes à la présente démarche à une entité indépendante, privée et dépourvue de toute affiliation formelle ou institutionnelle avec les autorités compétentes.
La portée de cette délégation inclut l’achèvement des procédures administratives nécessaires, dans les limites des informations fournies et des instructions transmises par le demandeur.
Il est expressément entendu que cette prestation s’inscrit dans un cadre exclusif et non modifiable après validation, et que toute responsabilité liée à la complétude ou à la véracité des informations transmises relève uniquement du demandeur.
4. Limites légales et exclusions spécifiques
En vertu des législations locales ou internationales applicables, et notamment, mais sans s’y limiter, celles relatives aux droits de rétractation (exemple : article L221-28 du Code de la consommation pour les résidents français), il est stipulé que, dès le début du traitement administratif, aucune demande d’annulation ou de remboursement ne sera recevable.
Ce principe s’applique indépendamment des motifs invoqués, dès lors que les prestations débutent conformément au mandat validé, exception faite d’un défaut d’exécution imputable exclusivement au prestataire.
5. Conséquences et implications juridiques
Toute omission ou fourniture d’informations inexactes ou incomplètes par le demandeur pourrait entraîner des retards, des rejets ou d’autres conséquences administratives ou légales, sans recours possible à l’encontre du prestataire mandaté.
En outre, l’intégralité des responsabilités relatives à la véracité des informations transmises et aux obligations sous-jacentes reste imputable au demandeur, conformément aux termes du présent accord.
Résumé et Engagement
En acceptant ces termes et conditions, vous reconnaissez et validez que :
- Les informations fournies sont complètes, sincères, véritables, exactes et conformes à la réalité ;
- Vous conférez à notre entité l’autorisation explicite de réaliser en votre nom les formalités administratives spécifiées ;
- Vous reconnaissez et acceptez qu’en raison du caractère personnalisé de la demande, aucun droit de rétractation ni remboursement n’est applicable après le début de celle-ci, même en cas de refus de la demande.
La validation électronique constitue un engagement irrévocable et une acceptation intégrale des présentes dispositions.
