1. Dispositions générales relatives à la structure tarifaire et à la nature des services fournis par canada.e-visa.org
Le présent document a pour objet d’établir de manière détaillée et exhaustive les conditions applicables à la tarification des services proposés par canada.e-visa.org, plateforme privée d’assistance à la demande d’Autorisation de Voyage Électronique (AVE/eTA) pour l’entrée sur le territoire canadien par voie aérienne.
Il est impératif de souligner, sans équivoque, que canada.e-visa.org est une entité totalement indépendante des autorités gouvernementales canadiennes. En aucune circonstance, l’utilisation des services de canada.e-visa.org ne confère un quelconque avantage administratif, une accélération du traitement de la demande, ni une garantie d’acceptation par l’Immigration canadienne. L’ensemble des décisions relatives aux demandes d’AVE/eTA relève exclusivement de la compétence des autorités canadiennes, sans intervention ni influence possible de notre service.
Par ailleurs, il convient de préciser que toute personne ayant l’intention de solliciter une AVE/eTA a la faculté de soumettre sa demande directement et gratuitement via le site officiel du gouvernement canadien, sans recourir aux services d’assistance fournis par canada.e-visa.org. Le recours à notre service constitue un choix délibéré de l’utilisateur en vue de bénéficier d’une assistance administrative et technique dans la soumission de sa demande.
Notre rôle se limite strictement à la facilitation de la procédure de demande, en assurant un accompagnement administratif, un contrôle approfondi des informations saisies, la soumission électronique aux autorités compétentes et un service client dédié pour toute assistance complémentaire. En conséquence, le prix facturé par canada.e-visa.org reflète exclusivement les services prestés dans le cadre de cette assistance et ne saurait être interprété comme un coût imposé par l’administration canadienne.
2. Décomposition détaillée et nature juridique des frais appliqués
Les frais perçus par canada.e-visa.org dans le cadre du traitement des demandes d’AVE/eTA se décomposent comme suit :
| Catégorie de frais | Montant en dollars canadiens (CAD) | Objet des frais et justification |
|---|---|---|
| Frais de traitement AVE/eTA | 110 $CAD | Honoraires liés à la gestion de la demande, y compris la vérification, la correction des erreurs |
| Frais gouvernementaux | 7 $CAD | Frais techniques couvrant les coûts d’exploitation, d’hébergement sécurisé et d’infrastructure nécessaire à la gestion des transactions et au suivi des demandes |
| Frais d’accès à la plateforme électronique | 2 $CAD | Frais techniques couvrant les coûts d’exploitation, d’hébergement sécurisé et d’infrastructure nécessaire à la gestion des transactions et au suivi des demandes |
| Total dû | 119 $CAD | Montant forfaitaire intégralement transparent, sans frais cachés ni coûts additionnels imprévus |
La tarification précitée est libellée en dollars canadiens ($CAD) afin d’assurer une parfaite cohérence avec la réglementation applicable et la nature des frais gouvernementaux exigés par les autorités canadiennes. Toutefois, afin de garantir une meilleure lisibilité pour les demandeurs issus de différentes zones monétaires, une conversion en devise locale (USD, EUR, GBP) est automatiquement proposée avant le règlement.
Cette conversion repose sur le taux de change moyen du marché officiel, tel qu’établi quotidiennement par les institutions financières de référence, sans application de majoration ni de frais de conversion additionnels par canada.e-visa.org.
3. Modalités de paiement et émission des documents comptables
Le règlement des frais est une condition préalable à la soumission de la demande d’AVE/eTA. En l’absence de paiement, aucune prestation ne pourra être exécutée, et aucune demande ne sera transmise aux autorités canadiennes.
Modes de paiement acceptés et sécurisation des transactions
Le paiement est exclusivement accepté par carte bancaire, à travers des infrastructures sécurisées mises en place par plusieurs prestataires de services de paiement (PSP) agréés, garantissant le respect des normes internationales en matière de traitement des transactions financières.
Les cartes suivantes sont prises en charge :
- Visa ;
- Mastercard.
Délivrance d’un reçu de transaction et obligations comptables
Dès validation du paiement, un reçu électronique est systématiquement émis et adressé par e-mail au demandeur, faisant foi de la transaction effectuée. Ce document comporte :
- Le montant total acquitté et le détail des différents postes tarifaires ;
- L’éventuelle application de taxes conformément aux réglementations en vigueur ;
- Les références légales et administratives de canada.e-visa.org, permettant toute correspondance ultérieure.
Ce reçu tient lieu de preuve de paiement et doit être conservé par le demandeur pour toute requête ultérieure.
4. Conditions strictes de non-remboursement et cadre des exceptions
Il est expressément stipulé que les frais perçus dans le cadre du traitement des demandes d’AVE/eTA sont non remboursables, en raison de la nature immatérielle et à exécution immédiate de la prestation fournie. Une fois la demande transmise aux autorités canadiennes, le service est considéré comme entièrement exécuté, excluant toute possibilité de remboursement.
Toutefois, par exception et uniquement en cas d’erreur imputable à canada.e-visa.org dans la transmission des données aux autorités canadiennes, nous nous engageons à procéder à une nouvelle soumission sans frais supplémentaires, sous réserve que cette erreur soit signalée avant la décision définitive des autorités d’immigration.
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
- Refus de l’AVE/eTA par les autorités canadiennes, quelle qu’en soit la motivation ;
- Erreur de saisie commise par le demandeur lors du remplissage du formulaire (ex. informations incorrectes, numéro de passeport erroné) ;
- Multiples soumissions effectuées par le même utilisateur engendrant une demande en double.
5. Suivi et réception de l’AVE/eTA
Notification d’approbation
Lorsque l’AVE/eTA est approuvée, le demandeur reçoit une notification par e-mail directement envoyée par le gouvernement canadien depuis l’adresse officielle suivante :
- client-update-mise-a-jour@cic.gc.ca
Suivi en ligne
Le demandeur peut consulter le statut de sa demande à tout moment via le portail officiel du gouvernement canadien :
- https://eta.onlineservices-servicesenligne.apps.cic.gc.ca/eta/applicationQuery
6. Contact et assistance
Pour toute question relative aux frais appliqués, aux modalités de paiement ou au suivi d’une demande, notre service client est accessible à l’adresse suivante : canada@e-visa.org